Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent à tout commerçant souscrivant au service Fidéo.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fidéo accessible via fideoloyalty.fr (ci-après le « Service »), un service de logiciel en mode SaaS permettant à des professionnels (ci-après le « Commerçant ») de créer et gérer des cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet et Google Wallet.

En souscrivant au Service, le Commerçant accepte sans réserve l'intégralité des présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA).

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par TXM Production, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 105 679 633, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Responsable de publication : Guillaume Sofyann. Contact : contact.txmproduction@gmail.com.

3. Inscription, compte et essai gratuit

L'inscription est gratuite et requiert la fourniture d'informations exactes (nom commercial, email professionnel, mot de passe). Le Commerçant garantit être un professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou exercer une activité professionnelle déclarée (auto-entrepreneur, micro-entreprise, profession libérale).

Le Service inclut une période d'essai gratuite, activée automatiquement à la création du compte. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu tant que le Commerçant n'a pas activé un abonnement payant depuis son espace personnel. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai.

Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

4. Description du Service

Fidéo propose, en l'état actuel :

La création et la configuration d'une carte de fidélité numérique personnalisable (logo, couleurs, mécanique de fidélité par passages ou par montant dépensé).
La génération de passes Apple Wallet (.pkpass) et Google Wallet associés à chaque client final.
Un scanner QR code pour ajouter des points en boutique, accessible au Commerçant et à ses employés.
Un QR code fixe d'établissement permettant l'auto-inscription des nouveaux clients.
Un tableau de bord de gestion des clients, statistiques, employés et établissements.
L'hébergement, l'exploitation et la maintenance technique de l'ensemble.

Fidéo peut faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service à tout moment, sans dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites par le Commerçant.

5. Tarifs et paiement

Le Service est facturé selon le plan choisi : 29 € HT par mois, ou 290 € HT par an (soit 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel). Tous les prix affichés sur le site sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée en sus. Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. En cas de modification, les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou à la prochaine échéance, après notification par email au moins 30 jours à l'avance.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Fidéo. Le Commerçant peut consulter et télécharger ses factures depuis son espace personnel.

En cas d'échec de prélèvement, Fidéo peut suspendre l'accès au Service après notification. Le rétablissement est immédiat dès régularisation.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduite tacitement par périodes identiques sauf résiliation.

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment et en quelques clics depuis son espace personnel, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucune somme déjà versée n'est remboursée.

6.1 Résiliation pour manquement grave

Fidéo peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Commerçant aux présentes Conditions (notamment : utilisation frauduleuse, contenu illicite, défaut de paiement).

6.2 Suspension immédiate

Par dérogation à l'article 6.1, et sans préjudice de toute action ultérieure, Fidéo se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ni mise en demeure préalable l'accès du Commerçant au Service, dès lors qu'il a connaissance, par quelque moyen que ce soit (signalement d'un tiers, autorité administrative ou judiciaire, constat direct), d'éléments laissant raisonnablement penser que le Commerçant utilise le Service dans le cadre d'une activité manifestement illicite au sens de l'article 8.

Cette suspension conservatoire est notifiée au Commerçant par email dans les meilleurs délais, avec l'indication des motifs. Le Commerçant dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette notification pour apporter tout élément justificatif de nature à lever le doute. À défaut de réponse ou d'élément suffisant dans ce délai, la suspension pourra être convertie en résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des sommes déjà dues et sans indemnité au profit du Commerçant.

Si les éléments apportés par le Commerçant lèvent raisonnablement le doute, l'accès au Service est rétabli sans délai.

6.3 Absence d'obligation de contrôle

Fidéo n'a pas d'obligation générale de surveillance de l'activité des Commerçants et n'exerce aucun contrôle a priori sur la nature des biens ou services vendus par ceux-ci. Les dispositions des articles 6.1 et 6.2 s'exercent uniquement sur la base d'éléments portés à la connaissance de Fidéo, conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires techniques (notamment la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux Commerçants employant 5 salariés ou moins lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Lorsqu'il est applicable, le Commerçant qui demande l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. La validation de l'abonnement et l'utilisation du Service constituent cette demande expresse.

8. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

Fournir des informations exactes et les mettre à jour.
Utiliser le Service conformément à sa finalité et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de pratiques commerciales et de propriété intellectuelle.
Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire aux bonnes mœurs (logos, photos, messages).
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, dans le cadre d'une activité commerciale illégale, y compris notamment la vente de produits ou services interdits, contrefaits, dangereux ou non conformes à la réglementation en vigueur, le blanchiment d'argent, ou toute activité contraire à l'ordre public. Le Commerçant garantit disposer de l'ensemble des autorisations, licences et déclarations requises pour l'exercice de son activité commerciale.
Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni d'extraire massivement des données du Service.
Respecter ses propres obligations RGPD à l'égard de ses clients finaux, en sa qualité de responsable de traitement (cf. DPA).

Le Commerçant demeure seul et unique responsable de la licéité de son activité commerciale, des produits ou services qu'il propose, et de la conformité de ceux-ci à la réglementation applicable. Fidéo n'exerce aucun contrôle, a priori ou a posteriori, sur la nature de l'activité du Commerçant et n'intervient qu'en qualité de prestataire technique d'un outil de fidélisation, sans lien avec la nature des biens ou services vendus par le Commerçant.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, marque « Fidéo », documentation) est la propriété exclusive de TXM Production ou de ses concédants. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et s. CPI).

Le Commerçant conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie (logo, photos, textes). Il concède à Fidéo une licence non exclusive et gratuite, pour la durée du contrat, à seule fin d'exploiter le Service (affichage sur les passes, sauvegarde, distribution aux clients finaux via Apple/Google Wallet).

10. Disponibilité du Service et limitation de responsabilité

Fidéo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service. Aucune disponibilité 100% n'est garantie. Fidéo ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions liées à la maintenance, à des incidents de force majeure ou à des défaillances de prestataires tiers (Lovable, Supabase, Stripe, Apple, Google).
Des conséquences de l'utilisation que le Commerçant fait du Service vis-à-vis de ses propres clients.
De la licéité, de la conformité réglementaire ou de la nature des produits et services proposés par le Commerçant dans le cadre de son activité commerciale.
Des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de Fidéo, sa responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par le Commerçant au titre des 12 derniers mois.

11. Données personnelles et sécurité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et, s'agissant des données des clients finaux du Commerçant, par le Contrat de Sous-traitance (DPA).

12. Modification des Conditions

Fidéo peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition par résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions.

13. Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel. Le Commerçant peut adresser sa réclamation à contact.txmproduction@gmail.com ; Fidéo y répond dans un délai raisonnable.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de TXM Production (Paris).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou RGPD : contact.txmproduction@gmail.com